- Commission au succès
- Dossiers conformes aux barèmes en vigueur
- RGPD & confidentialité
- Réponse sous 24h ouvrées
Récupérez la redevance Copie Privée de votre parc professionnel.
Audit d’éligibilité gratuit, dossier géré de A à Z, rémunération uniquement si vous êtes remboursés.
- Audit gratuit
- Conformité barèmes
- Suivi jusqu'au virement
- Audit gratuit
- Conformité barèmes
- Suivi jusqu'au virement
Service indépendant – informations générales, non affiliées à une administration. Eligibilité et barèmes confirmés au cas par cas.
Audit d'éligibilité (gratuit)
Données traitées de façon minimale et supprimable sur demande.
Estimation instantanée (indicative)
Neufs
Smartphones & TablettesReconditionnés
Smartphones & TablettesDisque Dur Externe Standard
Disque dur* Estimation à affiner sur vos factures (modèle/capacité/état). Commission LevyBack due uniquement en cas de remboursement effectif.
Estimation instantanée (indicative)
Appareils Neufs
Appareils Reconditionnés
Disque Dur Externe Standard
* Estimation à affiner sur vos factures (modèle/capacité/état). Commission LevyBack due uniquement en cas de remboursement effectif.
Comment ça marche
La redevance pour copie privée est facturée automatiquement sur certains équipements. Pour un usage 100 % professionnel, elle ne devrait pas être payée : exonération en amont ou remboursement a posteriori. Le leasing est éligible aux mêmes conditions que l’achat.
- Importez vos pièces
Transmettez vos factures avec ligne RCP, votre contrat de location si applicable, et signez notre attestation d’usage professionnel (modèle fourni).
- Import simplifié : PDF, ZIP ou Excel
- Dépôt sécurisé et conforme RGPD
- Accompagnement pour récupérer les documents auprès des fournisseurs ou loueurs
- Contrôle & dépôt
Nos équipes vérifient les barèmes et l’éligibilité, consolident vos achats (leasing compris) et préparent le dossier complet pour dépôt officiel.
- Vérification modèle par modèle
- Dé-duplication automatique des équipements
- Gestion proactive des pièces manquantes et conventions d'exonération
- Remboursement
Nous assurons le suivi jusqu’au versement du remboursement. Aucun frais n’est facturé avant le succès de votre dossier.
- Tableau de bord de suivi en ligne
- Notifications à chaque étape
- Paiement sécurisé et facture de succès uniquement
Nos engagements
- Au succès
Aucun frais d’avance. Commission due uniquement si remboursé.
- Conformité
Dossier aligné sur les barèmes en vigueur au moment de l’achat/location.
- Confidentialité
Traitements conformes au RGPD.
Suppresion des données sur demande.
- Pilotage proactif
Relances planifiées et reporting d’avancement.
- Transparence
Périmètre, hypothèses et limites d’éligibilité clarifiés avant engagement.
Éligibilité - l'essentiel
Smartphones
Neufs ou reconditionnés
Tablettes
Dès 32 GO
Disques externes
HDD/SSD/NAS
Clés USB & carte
Selon capacité
- Eligible
- Usage exclusivement professionnel
- Factures/contrats disponibles
- Références/capacités identifiées
- Non éligible
- Usage mixte non documenté
- Absence de justificatifs
- Supports hors RCP
FAQ
1. Qu’est-ce que la redevance pour copie privée ?
C’est une somme incluse d’office dans le prix de certains appareils/supports capables de
copier ou stocker des œuvres (smartphones, tablettes, disques/SSD externes, clés USB…).
Elle compense la copie privée des particuliers.
Pour les achats à usage 100% professionnel, cette redevance est facturée par défaut alors
qu’elle ne doit pas être acquittée : elle peut être exonérée en amont ou remboursée a
posteriori sur présentation des justificatifs.
2. Qui peut demander le remboursement ?
Entreprises (TPE/PME/ETI/Grands comptes), administrations, associations, professions
libérales et établissements publics, à condition d’être utilisateur final, d’avoir un usage
exclusivement professionnel et de fournir les justificatifs (facture mentionnant la RCP,
attestation d’usage pro…).
3. Est-ce valable pour le matériel en leasing/location (LLD/LOA, crédit-bail) ?
Oui. Si vous êtes l’utilisateur final et que l’usage est strictement professionnel, le leasing est
éligible (exonération ou remboursement).
4. Quels sont les équipements concernés ?
Assujettis le plus souvent : smartphones (neufs/reconditionnés), tablettes, disques/SSD
externes, clés USB, cartes mémoire, certains enregistreurs/box avec stockage.
Parlons de votre dossier
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